Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Locatic est un service en ligne de gestion locative destiné aux propriétaires et gestionnaires de logements d'habitation : suivi des biens, des locataires, des baux et des loyers, génération de documents (quittances, contrats, états des lieux, courriers) et, selon l'offre, envoi de documents aux locataires et stockage de fichiers. Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Elles sont acceptées à la création du compte.

Le service est édité par l'éditeur de Locatic, ci-après « l'éditeur ». Contact : support@locatic.fr.

2. Compte et espaces

• Le compte est personnel. Vous choisissez un mot de passe robuste, le gardez confidentiel et nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée.
• Les données sont organisées par espace (un patrimoine : famille, SCI, indivision…). Le titulaire d'un espace peut y inviter des membres et leur attribuer un rôle ; il répond de l'usage qui en est fait par les personnes qu'il invite.
• Vous devez être majeur et utiliser le service pour la gestion de logements dont vous êtes propriétaire ou mandataire.
• Le service peut être ouvert sur invitation seulement ; l'éditeur est libre d'accepter ou non une demande d'inscription.

3. Offres

L'offre Gratuite donne accès au service dans les limites indiquées sur la page Tarifs (nombre de lots et d'utilisateurs par espace, volume de fichiers) ; ces limites peuvent évoluer. Elle est fournie sans engagement de durée. Des offres payantes pourront être proposées ultérieurement ; leur souscription fera l'objet de conditions particulières (prix, facturation, résiliation) présentées avant tout engagement.

4. Vos données et celles de vos locataires

• Pour les données que vous saisissez dans un espace (biens, locataires, garants, baux, loyers, documents), vous êtes responsable de traitement au sens du RGPD ; l'éditeur agit comme sous-traitant, pour votre compte et selon vos instructions. Vous vous engagez à ne collecter que les données nécessaires à la gestion de vos baux, à en informer vos locataires et garants, et à répondre à leurs demandes d'accès, de rectification ou d'effacement (l'application vous permet d'exporter et de supprimer leurs données).
• Vous garantissez disposer du droit de déposer les fichiers que vous envoyez (photos, documents) et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
• Les modalités de traitement, les sous-traitants, les durées de conservation et vos droits sont décrits dans la page Confidentialité et mentions légales, qui fait partie des présentes conditions.

5. Documents générés

Les documents produits par le service (contrat de location, acte de cautionnement, état des lieux, inventaire, quittances, courriers, avenants, congés…) sont des modèles indicatifs, remplis avec les informations que vous avez saisies. Ils ne constituent pas un conseil juridique. Vous les relisez avant de les utiliser et restez seul responsable de leur conformité à votre situation (type de bail, zone d'encadrement des loyers, diagnostics, annexes obligatoires) et de leur signature. L'éditeur fait évoluer les modèles au fil de la réglementation, sans garantie d'exhaustivité.

6. Lecture automatique des contrats

Lorsqu'elle est proposée dans votre offre, la lecture d'un contrat joint transmet le fichier à l'API Claude d'Anthropic pour en extraire les informations du bail. Les valeurs lues sont signalées pour vérification : vous les contrôlez avant de les enregistrer. Anthropic n'utilise pas les documents transmis par l'API pour entraîner ses modèles et ne les conserve pas au-delà du traitement. La fonction est facultative.

7. E-mails envoyés aux locataires

Les quittances et reçus que vous envoyez depuis l'application partent en votre nom, avec votre adresse en copie et en réponse. Vous vous assurez que le locataire a accepté de recevoir ces documents par e-mail et que son adresse est exacte. Les envois peuvent être désactivés par espace ou par l'éditeur.

8. Disponibilité, sauvegardes et évolutions

• L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans garantie de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment (Paramètres de profil → Mes données) et télécharger les documents générés. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies des documents signés et des fichiers importants.
• Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les changements importants sont signalés dans l'application.

9. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser le service pour des activités illicites, de tenter d'accéder aux données d'un autre espace, de perturber son fonctionnement (charge anormale, contournement des limites), d'y déposer des contenus illicites ou malveillants, ou de le revendre sans accord écrit de l'éditeur.

10. Suspension et résiliation

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Paramètres de profil → Compte). Les espaces dont vous êtes titulaire sont supprimés avec lui, ainsi que leurs données et fichiers, sauf les factures conservées pour obligation comptable.
• L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence, ou cesser le service avec un préavis d'au moins deux mois vous laissant le temps d'exporter vos données.

11. Responsabilité

Le service est fourni gratuitement et « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes conditions, d'informations inexactes saisies par vous ou vos membres, de la non-conformité d'un document que vous auriez signé sans le relire, ni d'une indisponibilité du service ou d'une perte de données hors faute de sa part. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son interface et ses modèles de documents appartiennent à l'éditeur. Vous disposez d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service. Vous restez propriétaire des données et fichiers que vous y déposez ; vous accordez à l'éditeur le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; les changements substantiels sont signalés dans l'application au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (support@locatic.fr) ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.